Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 4 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de transport proposées par MORICEAU TRANSPORT via le site https://www.taxi-reserver.com.

Article 1 – Objet

La société MORICEAU TRANSPORT, SAS immatriculée sous le SIREN 100 616 515, exerce une activité de transport de voyageurs par taxi.

Le site www.taxi-reserver.com permet aux particuliers et aux professionnels d’effectuer des demandes de réservation de transport.

Article 2 – Réservation

Toute réservation doit être effectuée par le client ou par une personne dûment autorisée.

Le client s’engage à communiquer des informations exactes :

• Nom et prénom ;
• Téléphone ;
• Adresse e-mail ;
• Date et heure de prise en charge ;
• Adresse de départ ;
• Destination ;
• Nombre de passagers ;
• Nombre de bagages ;
• Toute information utile (numéro de vol ou de train, siège enfant, etc.).

La réservation n’est considérée comme définitive qu’après confirmation par MORICEAU TRANSPORT.

Article 3 – Annulation et modification

Le client peut annuler gratuitement sa réservation jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue de prise en charge.

En cas d’annulation moins de 24 heures avant la prestation, des frais peuvent être appliqués conformément au devis ou à la réservation.

Toute modification demandée par le client peut entraîner une réévaluation du tarif.

En cas de non-présentation du client au point de rendez-vous au-delà de 15 minutes, la prestation pourra être considérée comme annulée et facturée.

MORICEAU TRANSPORT peut annuler une prestation en cas de force majeure ou d’impossibilité d’exécution. Les sommes éventuellement versées seront alors remboursées.

Article 4 – Mise à disposition

Les prestations de mise à disposition font l’objet d’un devis ou d’une réservation spécifique.

Toute annulation doit intervenir au minimum 48 heures avant le début de la prestation.

Passé ce délai, tout ou partie de la prestation pourra être facturé.

Toute heure supplémentaire ou dépassement de la durée prévue sera facturé selon le tarif convenu.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs affichés sont calculés selon :

• la distance ;
• la durée ;
• l’horaire ;
• les conditions de circulation ;
• les éventuels frais d’approche.

Les prix comprennent :

• le véhicule ;
• le chauffeur ;
• le carburant ;
• l’assurance des personnes transportées ;
• les kilomètres prévus lors de la réservation.

Les péages, parkings, attentes supplémentaires ou demandes particulières peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Des majorations tarifaires peuvent être appliquées lors des périodes de forte demande.

Les photographies figurant sur le site sont non contractuelles.

Article 6 – Paiement

Le paiement peut être effectué :

• en ligne lorsqu’il est proposé ;
• par carte bancaire ;
• en espèces ;
• par tout autre moyen accepté par MORICEAU TRANSPORT.

Les clients professionnels peuvent bénéficier d’une facturation selon les conditions convenues.

Tout retard de paiement pourra entraîner l’application des pénalités prévues par la réglementation en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

En cas de dégradation ou de salissure importante du véhicule (notamment vomissements), les frais de remise en état pourront être facturés au client sur présentation des justificatifs.

Article 7 – Responsabilité

MORICEAU TRANSPORT s’engage à assurer les prestations dans les meilleures conditions de sécurité.

La société ne pourra être tenue responsable des retards liés notamment :

• aux embouteillages ;
• aux accidents ;
• aux travaux ;
• aux intempéries ;
• aux grèves ;
• aux événements de force majeure ;
• ou à tout événement indépendant de sa volonté.

Le chauffeur peut refuser toute demande mettant en danger la sécurité des passagers, du véhicule ou des tiers.

Le transport d’animaux est autorisé uniquement avec l’accord préalable du chauffeur, à l’exception des chiens guides accompagnant les personnes en situation de handicap.

Les bagages demeurent sous la responsabilité du client.

Article 8 – Assurance

Les véhicules exploités par MORICEAU TRANSPORT sont couverts par une assurance conforme à la réglementation applicable au transport public de personnes.

La responsabilité de MORICEAU TRANSPORT est limitée aux garanties prévues par son contrat d’assurance.

Article 9 – Sécurité

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers.

Il est interdit :

• de fumer ou vapoter dans le véhicule ;
• de consommer des produits illicites ;
• d’adopter un comportement mettant en danger le chauffeur ou les autres occupants.

Le chauffeur peut interrompre immédiatement la prestation en cas de comportement dangereux, violent ou contraire à la réglementation.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors des réservations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.